Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 73
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination de fonctionnaires suppléants
73Tout conseil qui est autorisé à nommer un fonctionnaire peut aussi lui désigner un suppléant soit en cas d’absence pour cause de maladie ou pour toute autre raison, soit du fait de la vacance du poste.
Nomination de fonctionnaires suppléants
73Tout conseil qui est autorisé à nommer un fonctionnaire peut aussi lui désigner un suppléant soit en cas d’absence pour cause de maladie ou pour toute autre raison, soit du fait de la vacance du poste.